Après deux jugements convergents de première instance, elle a prononcé la caducité du protocole-promesse de vente du 2 juillet 2010 passé avec la société (...)
Dans le cadre du différend qui oppose Epamarne à la société Fedreim depuis juin 2011, la Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 19 septembre 2013, vient de donner raison à l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée, affirme l’aménageur public dans un communiqué de presse.
Après deux jugements convergents de première instance, elle a prononcé la caducité du protocole-promesse de vente du 2 juillet 2010 passé avec la société (...)
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