Cependant, au regard des nombreuses incertitudes concernant ce projet (date d’application éventuelle, durée,…) et devant les délais nécessaires aux départements pour mettre en œuvre (...)
L’Afrexim a pris bonne note du projet de loi visant à permettre aux départements de relever leur barème de droits de mutation sur les transactions immobilières de 0,7 % au maximum pendant une durée de deux ans.
Cependant, au regard des nombreuses incertitudes concernant ce projet (date d’application éventuelle, durée,…) et devant les délais nécessaires aux départements pour mettre en œuvre (...)
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