Logement
Point de vue de Jean-François Buet, Fnaim

La loi ALUR a besoin d’une deuxième lecture objective et courageuse

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a été votée par l’Assemblée Nationale le 17 septembre dernier, en première lecture. Le débat va désormais être porté devant le Sénat, à la fin du mois. Jean-François Buet, président de la FNAIM, liste les mesures qu’il souhaite voir amender.

Dans le domaine de la location, il convient de faire évoluer impérativement une garantie universelle des loyers obligatoire dont les contours ne sont pas connus et dont le coût est supporté par les bailleurs et les locataires au moyen d’une nouvelle taxe.

Idem pour l’encadrement complexe des loyers qui seront fixés par les Préfets, digne d’une législation de 1948, qui s’appliquera dans les zones tendues aux nouvelles locations, aux relocations et aux renouvellements des baux. Hors zones tendues, les loyers manifestement sous-évalués ne pourront plus être réajustés lors du renouvellement des baux.

L’interdiction de cumuler le cautionnement du locataire avec toute autre forme de garantie doit être revue alors que cette technique a fait ses preuves en matière de responsabilisation des occupants.

Il faut revenir sur le statut des locations meublées « copié collé » sur celui des locations nues au risque de mettre à mal l’offre de logements meublés indispensable aux jeunes étudiants ou en situation de premier emploi.
Idem en ce qui concerne la faculté pour le locataire de compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa prise de possession sans que ne soit accordé au bailleur la possibilité de compléter l’état des lieux de sortie dans les 10 jours de la restitution des clés.

En matière de copropriété, il convient de revenir sur le sacrifice des comptes bancaires uniques des copropriétés et sur l’obligation d’ouvrir deux comptes séparés par syndicat, dans un établissement bancaire qu’il pourra choisir : un pour les cotisations du nouveau fonds de prévoyance et un pour la gestion courante. C’est une erreur qui ne tient compte ni de la taille de l’immeuble, ni de sa destination, ni des frais bancaires que devront supporter les copropriétaires. Cette mesure entrainera une surcharge de travail pour le syndic et rendra plus complexe l’exercice des contrôles par les garants financiers.

Il faut également faire évoluer le contrat de syndic dont le contenu est fixé par décret en l’absence de toute concertation avec les syndicats représentatifs de la profession. Idem pour l’interdiction de mentionner dans les contrats de syndic les honoraires pour travaux hors budget prévisionnel, même à titre indicatif et en dépit de toute transparence et de comparabilité des contrats.

Les prestations complémentaires des syndics cantonnées à une liste déterminée par décret qui relève d’une vision restrictive et passéiste des services offerts à la clientèle doivent être revues. L’encadrement des prestations complémentaires, et des honoraires y afférents, seront nuisibles à la concurrence, entraveront l’innovation et homogénéiseront les services offerts aux copropriétés qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée qui peinera à évoluer.

Enfin, il faut revenir sur la réquisition des compétences des syndics par la multiplication de nouvelles obligations sans que celle-ci ne soit corrélée par le droit à une juste rémunération : immatriculation des syndicats de copropriétés, établissement de fiches synthétique des immeubles et leur mise à disposition aux candidats acquéreur, certificat avant toute acquisition de lot…