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Irrégularité de la procédure d’enquête publique et autorisation d’exploiter une ICPE

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Dans un jugement du 5 août 2009, le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg a annulé une autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au motif que le commissaire enquêteur n’avait pas examiné des observations recueillies dans le cadre de la procédure d’enquête publique.

Le TA de Strasbourg fait ainsi application du principe posé par le Conseil d’Etat, selon lequel le commissaire enquêteur est dans l’obligation d’exposer dans son rapport, de façon précise, les observations recueillies au cours de l’enquête publique, y compris celles défavorables au projet d’implantation. En cas de non respect de cette obligation, la procédure d’enquête est viciée et par conséquent l’arrêté d’autorisation d’exploiter est entaché d’illégalité.

En l’espèce, le commissaire enquêteur s’était contenté de reprendre les seules réponses apportées par le maître d’ouvrage sans prendre en considération les interrogations et les craintes émises par les riverains et la population.
 
Il est préjudiciable pour l’exploitant de l’ICPE, en attente de son arrêté d’autorisation, d’être pénalisé pour des actes indépendants de sa volonté. Néanmoins, dans ce cas de figure, l’exploitant peut espérer obtenir une indemnisation pour le préjudice subi en engageant la responsabilité de l’Etat pour faute.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com