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Diagnostic de performance énergétique des bâtiments: nouvelles obligations

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Un arrêté du 8 décembre 2009 pose de nouvelles obligations à l’encontre des personnes physiques habilitées à réaliser le diagnostic de performance énergétique des bâtiments.
Il complète ainsi les exigences essentielles en termes de compétence, de moyens et d’organisation appropriées auxquelles les dites personnes doivent répondre conformément à l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

La personne physique qui réalise les diagnostics de performance énergétique doit être préalablement certifiée par un organisme agréé. L’arrêté du 8 décembre 2009 instaure de nouvelles obligations du diagnostiqueur à l’encontre de ce dernier.

Il oblige la personne certifiée à fournir sur demande de l’organisme :
-    l’état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l’usage de sa certification ;
-    et la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque support, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, locations, bâtiment public ou construction neuve).

Les rapports correspondants à la liste susvisée seront conservés pendant cinq ans après leur date d’établissement.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com