Logement
Point de vue de Jean-François Buet, Fnaim et Etienne Ginot, Unis

Projet de loi ALUR : Les professionnels immobiliers ne feront pas les frais d’une réforme ratée

Jean-François Buet, président de la Faim et Etienne Ginot, président de l’UNIS, appellent les députés et les sénateurs à revenir sur les dispositions de la loi ALUR qui portent, selon eux, atteinte à l’honorabilité, à la crédibilité et à l’équilibre financier de leurs entreprises.

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement ne peut pas tenir les professionnels immobiliers pour responsables de la crise du logement. Il est faux de prétendre que nous entretenons cette crise ou que nous en tirons parti. Comme tous les Français, nous la subissons. Nous souhaiterions, au contraire, pouvoir exercer nos activités dans un climat apaisé, sur des marchés détendus.

La loi qui régit nos métiers a 40 ans. Cette loi a besoin d’être réformée pour tenir compte des changements économiques et sociétaux intervenus depuis, notamment au cours des 15 dernières années avec la montée en puissance d’Internet. Mais réformer n’est pas condamner. Réformer, c’est rendre plus fort, et c’est bien en renforçant les professions immobilières que notre pays pourra relever les défis du logement.

Les dizaines de milliers d’entreprises immobilières qui, avec leurs centaines de milliers de personnels, couvrent le territoire national, tiennent un rôle déterminant dans les transactions, dans la gestion locative et dans l’administration des copropriétés. Ces métiers de proximité sont indispensables au bon fonctionnement du secteur résidentiel privé qui, ne l’oublions pas, est cinq fois plus important que son homologue public. Ils ne doivent pas faire les frais d’une réforme ratée.

Cette réforme, que nous souhaitons de longue date, nous en trouvons quelques points positifs dans la loi votée en première lecture. Nous approuvons, par exemple, tout ce qui contribue à renforcer nos compétences par la formation professionnelle, initiale ou continue. La Fnaim et l’UNIS ont toujours consacré une part substantielle de leurs budgets à la formation de leurs adhérents.

Nous sommes également favorables à tout ce qui peut conforter la sécurité que nous devons aux consommateurs de nos services : renforcement du rôle des garants financiers ; obligation de compétence professionnelle et d’assurance responsabilité civile pour les agents commerciaux ; interdiction pour ces mêmes agents commerciaux de diriger des succursales, d’encaisser des fonds, etc.

La valorisation du mandat exclusif et ses conditions de reconduction ou de résiliation vont aussi dans le bon sens. Tout comme la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ; ou le principe de sanctions disciplinaires applicables à toute la profession en cas de négligence grave ou de manquement aux lois ou aux règles déontologiques.

Certaines mesures votées en première lecture apparaissent, en revanche, inadmissibles pour nos métiers et nous demandons fermement qu’elles soient modifiées, voire abandonnées pour certaines.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière doit être constitué sur le modèle en vigueur dans les autres ordres professionnels en place dans notre pays. Ainsi, l’autorité de ce Conseil doit être garantie par l’attribution majoritaire des sièges aux syndicats professionnels représentatifs de la profession.

Nous nous opposons également avec virulence à ce que « des représentants des contractants » siègent à ce conseil sans que la loi définisse leur nombre et sans qu’ils soient obligatoirement choisis parmi les associations agréées de défense des consommateurs.

Nous demandons la suppression de l’encadrement, par le pouvoir réglementaire, du montant de la clause pénale des mandats en cas de non-respect de l’exclusivité. En son état, la loi instaure une véritable tarification du droit à dédommagement, déniant ainsi au juge le droit fondamental d’en apprécier le quantum.

La loi prévoit la création de commissions de contrôle de nos professions au niveau régional ou interrégional. Il nous parait évident qu’une seule commission, au niveau national, garantirait une jurisprudence unique à l’ensemble des professionnels et éviterait les recours en contestation.

Quant à la composition de ces commissions de discipline, la présence de consommateurs en leur sein est inacceptable si l’on veut garantir l’objectivité des décisions ; et plutôt que d’y faire siéger « des personnes ayant cessé d’exercer les activités », la présence de professionnels en exercice garantirait un meilleur contrôle des activités.

L’objectif louable de la loi ALUR de favoriser l’accès au logement de tous nos concitoyens ne sera atteint que par la mobilisation de tous les acteurs du secteur, en bonne intelligence avec les Pouvoirs Publics.