Commerce
Point de vue de Charles-Edouard Brault, Cabinet Brault & Associés

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616)

Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base fixe pour le calcul de chacune des indexations, divisait la jurisprudence et la doctrine depuis plusieurs années.

La position de la Cour de cassation était donc attendue.

Dans son arrêt du 12 décembre destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation tranche la question de la manière suivante :

« Mais attendu qu’ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit, lors des indexations successives, à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la cour d’appel a pu en déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. »

Le débat ne portait pas sur la détermination d’un paramètre de variation soumis à certaines conditions de validité par le code monétaire et financier, ni sur la périodicité de l’indexation qui doit présenter un caractère automatique, mais sur la référence à un indice de base qui constitue ensuite un indice de référence fixe.

Pour la cour d’appel de Paris, la sanction du caractère non écrit ne pouvait être retenue en l’absence de distorsion effective.

La Cour de cassation ne tranche pas définitivement le débat mais renvoie à l’interprétation souveraine du juge du fond, lequel avait retenu que l’application de cet indice de base ne conduisait pas automatiquement à une distorsion sanctionnée par le code monétaire et financier.

Les partisans du non-écrit pourront déplorer qu’un ordre public de direction fasse l’objet d’une interprétation par le juge du fond, mais la position de la Cour de cassation s’avère claire : il faut rechercher l’intention des parties, et en l’absence de distorsion organisée, la clause d’indexation avec indice de base fixe est valable.

Le débat animé sur la validité des clauses d’indexation n’est pour autant pas définitivement tranché, puisque certaines rédactions organisent l’effet de rattrapage prohibé par le code monétaire et financier, notamment dans le cadre d’une indexation avec un bail à paliers (voir notamment : CA Rennes, 22 mai 2013, RG n° 12/02559 ; CA Aix-en-Provence, 15 mars 2013, RG n° 11/06632).