Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 27 qui "modifie l'imposition des plus−values immobilières (PVI). Pour les PVI sur (...)
Par sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux−ci formulaient des griefs notamment à l'encontre des article 27, sur les plus-values immobilières et l'article 12 concernant "la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse". Au total, les Sages ont censuré 24 articles sur 236.
Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 27 qui "modifie l'imposition des plus−values immobilières (PVI). Pour les PVI sur (...)
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