Logistique

Photovoltaïques : précisions sur les tarifs

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Un communiqué de presse du ministère de l’Ecologie précise, d’une part, les conditions de validation des anciens tarifs aux dossiers déposées après le 1er novembre 2009, et, d’autre part, les conditions d’obtention de la prime d’intégration au bâti pour les projets à venir.
 
Devraient pouvoir bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :
1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant
le 1er novembre 2009 ;
2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour
lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de
panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète
de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une
demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent
un cumul de conditions précises portant sur une installation intégrée à un bâtiment agricole.
 
En outre, il est précisé que le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) devrait, à l’avenir, être limité
aux installations de puissance inférieure à 250 kWc. Cette dernière disposition ajoute au texte de janvier 2010 et menace sérieusement le développement du photovoltaïque dans le domaine de la logistique et des centres commerciaux.
 
Ce dispositif est annoncé pour être fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010. A suivre…
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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