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Circulaire du 31 décembre 2009 relative au rôle des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en oeuvre des dispositions sur l’aménagement commercial NOR : DEVU1000389C (Texte non paru au Journal officiel)

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La circulaire d'application, en matière d'urbanisme commercial, de la loi LME du 4 août 2008 et du décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, apporte des précisions sur les modifications relatives à l’instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans leur mission nouvelle de rapporteur.
Elle traite aussi de l’articulation des autorisations commerciales et des permis de construire ainsi que de la remontée des informations nécessaires à l’instruction des dossiers devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Texte intégral

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