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Aménagement commercial

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Une circulaire d'application, en matière d'urbanisme commercial, de la loi LME du 4 août 2008 et du décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial (codifié sous les articles R. 751-1 à R. 752-54 du code de commerce, R. 423-36, R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 423-44-2, R. 424-2, R. 425-22-1, R. 431-27-1 et R. 431-28 du code de l’urbanisme) apporte des précisions sur les modifications relatives à l’instruction des dossiers et sur le rôle attendu des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans leur mission nouvelle de rapporteur. Elle traite aussi de l’articulation des autorisations commerciales et des permis de construire ainsi que de la remontée des informations nécessaires à l’instruction des dossiers devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Plus d'infos

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