Juridique

"Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises permettra de rénover le régime des baux commerciaux qui seront plus...

Sylvia Pinel © BERTRAND LANGLOIS / AFP

... équitables et plus transparents"  - C'est ce qu'a déclaré Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dont le projet de loi sera débattu à partir du 12 février 2014 à l'Assemblée nationale. "Ce projet de loi propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an, après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l'embellissement d'un quartier, particulièrement dans les centres-villes", a-t-elle ajouté.