Territoires

25 % - C'est le pourcentage des communes représentant au moins 20 % de la population. C'est la minorité de blocage instaurée par le compromis parlementaire pour le transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur...

... les plans d'urbanisme. Ce point constituait le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

A la suite de cet accord, le vote définitif du projet de loi Alur devrait avoir lieu la semaine prochaine pour les deux chambres.