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Le bail commercial de neuf ans fermes sauvé …. momentanément !

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L’examen du projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises présenté par Sylvia Pinel a débuté à l’Assemblée Nationale.

L’article 1er A du projet de loi, qui interdit les clauses dérogatoires privant le locataire d'un bail commercial de la possibilité de donner congé pendant la durée du bail, a été adopté par l'Assemblée Nationale ce mercredi.

Un amendement a été toutefois adopté visant à permettre des stipulations dérogatoires pour certains baux, notamment les baux commerciaux à usage exclusif de bureaux.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 145-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :

"La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires."

Le projet de loi Pinel devant faire l’objet d’un examen par le Sénat les 15 et 16 avril 2014, le bail commercial de neuf ans fermes n'est pas encore définitivement sauvé !

Veille juridique du Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP