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Tempête Xynthia : le point sur le plan de prévention du risque d’inondation

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Après le passage de la tempête Xynthia sur l’Ouest de la France en février dernier, la question de la constructibilité du littoral refait surface.

Depuis la loi « Barnier » de 1995, le Code de l’environnement prévoit aux articles L.526-1 et suivants la mise en place de plan de prévention du risque d’inondation (PPRI). Ce document, annexé au Plan Local d’Urbanisme et approuvé par l’Etat, établit une cartographie des zones de risque et limite ou interdit les implantations humaines dans les zones inondables. Pour les constructions existantes, il peut prescrire des mesures pour réduire leur vulnérabilité.

Ainsi, le PPRI est constitué de documents cartographiques sur les phénomènes passés, les aléas d’inondation, les enjeux et le zonage. Il comporte également un règlement qui indique les normes applicables en fonction de la constructibilité de la zone.

En pratique, le PPRI peut interdire l’extension d’une construction ou imposer de réduire la vulnérabilité sur le bâti existant. Il permet également d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques encourus.
Pourtant, certaines habitations construites antérieurement aux PPRI demeurent dans des zones inondables et entraînent des risques sur les personnes et les biens comme l’a démontré la dernière tempête. Les assouplissements de la loi « Littorale » de 1983 prévus en matière de constructibilité pourraient être mis de côté…

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com