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Les femmes dans les conseils d’administration, droits et les devoirs des administrateurs Indépendants

Le texte final de l’obligation européenne a, hélas, été un peu édulcoré puisque le quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises n’est désormais plus une obligation, mais un objectif à atteindre… pour 2020 avec la mise en place de procédures de sélection basées sur la qualification et des sanctions mineures.

Par chance, quelques femmes de notre métier de l’immobilier commencent à apparaître comme administrateurs indépendants et vont certainement bien davantage aider à la féminisation des conseils que l’obligation de respect d’une parité par la reconnaissance de leur compétences.

Néanmoins, être administrateur de société à notre époque où la gouvernance et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont les maîtres mots, n’est pas facile. Si le monde des administrateurs commence à se féminiser, la fonction a, quant à elle, considérablement évolué. Il y a un ensemble de droits mais aussi désormais le respect de bon nombre d’obligations.

Les « bonnes pratiques » tout comme la bonne volonté ne suffisent pas. Une des leçons de la crise financière aura été de faire comprendre que les entreprises devaient être mieux gérées. Le livre vert publié par l’Union Européenne en 2011 souligne, d’ailleurs, que l’amélioration de la gestion des entreprises ne permettra pas seulement de réduire leurs risques de crise mais aussi d’améliorer leur compétitivité.

Quels sont les droits et les devoirs des administrateurs indépendants alors que la fonction se professionnalise ?

Si l’on se réfère au rôle de l’administrateur indépendant, il a le droit de participer activement à la vie sociétale de l’entreprise, mais, en contrepartie, le devoir d’être vraiment indépendant et de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, non seulement sur un plan financier mais aussi dans le cadre des relations d’affaires actuelles ou antérieures, d’éventuels liens familiaux proches, de mandats croisés...

La durée du mandat donne le droit à une réelle indépendance vis-à-vis de la direction générale de l’entreprise, le devoir lié est de l’utiliser pour s’exprimer librement dans l’intérêt des actionnaires et d’être force de proposition. Ni béni oui-oui, ni opposant systématique, l’administrateur nouveau est objectif, loyal, travailleur et…courageux ! Cette durée qui peut atteindre six années peut aussi voir évoluer les conditions de l’indépendance, il faudra savoir réagir et régler les nouveaux conflits qui pourraient survenir et avoir l’humilité et la force de démissionner si les intérêts ne sont plus compatibles…

La société est tenue de communiquer à l’administrateur tous les documents nécessaires à sa parfaite information, le devoir de celui-ci est de les étudier, de poser les questions qui seraient nécessaires et d’y consacrer tout le temps qu’il convient à leur compréhension. Même s’il a le droit de cumuler plusieurs mandats, l’administrateur a le devoir d’être réaliste sur sa capacité à exercer correctement tous les mandats qu’il aurait accepté.

La communication de toutes les informations utiles à l’exercice de son mandat est un droit dont l’administrateur peut et doit user, mais dans le cadre duquel il doit s’appliquer un strict devoir de confidentialité et de réserve.

L’administrateur reçoit une rémunération sous forme de jetons de présence éventuellement augmentés pour la participation à des tâches complémentaires spécifiques. Dans les grandes sociétés, cette contrepartie financière peut atteindre des montants significatifs, ce qui peut donner une idée de l’importance du travail qui est attendu en retour. Cette rémunération ne doit pas non plus être le principal moyen de ressources de l’administrateur, son objectivité risquerait d’en être affectée.

Enfin, si l’administrateur a le droit d’être fier de sa nomination et de la reconnaissance qui lui est ainsi délivrée, il a le devoir d’être assidu aux conseils, de les préparer, de s’intéresser au secteur de l’entreprise qu’il représente et d’apporter la valeur ajoutée que l’on peut légitimement attendre de lui sans omettre d’avoir la conscience de la responsabilité de ses décisions.

Mais peut-on parler de droits et de devoirs sans s’interroger sur la responsabilité ?

La responsabilité des administrateurs n’est pas seulement celle de l’importance de leur fonction. Il y a un réel risque de mise en jeu de celle-ci par les actionnaires en cas de problème majeur (infraction aux dispositions législatives ou règlementaires, violation des statuts de l’entreprise ou fautes de gestion même si elles ne relèvent que de la négligence ou de l’imprudence).

La responsabilité peut être civile ou pénale, l’absentéisme au conseil n’exonère pas de la responsabilité solidaire de ses membres.

L’administrateur, en cas de doute ou d’inquiétude fondés, a le devoir de provoquer la convocation du conseil, de faire consigner ses observations dans le compte-rendu officiel, de demander éventuellement la présence des commissaires aux comptes, d’un représentant de la direction générale de l’entreprise, de demander, si nécessaire, la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur ou l’ouverture d’une procédure collective. En dernier recours, l’administrateur peut informer le Procureur de la République ou le tribunal de commerce qui se saisira alors d’office.

Enfin, l’administrateur a le droit de démissionner mais le devoir de faire annexer aux procès-verbaux sa lettre au président motivant ses raisons.

Et l’assurance ? Diront ceux ou celles dont la prise de conscience des devoirs aurait un peu refroidi l’enthousiasme…

La responsabilité civile des mandataires sociaux qui protège le patrimoine personnel des dirigeants est généralement souscrite par la société concernée pour le compte de ses administrateurs. Elle ne peut fonctionner en totalité que s’il n’y a eu aucune fausse déclaration ou omission fâcheuse de l’administrateur dans son questionnaire lors de sa souscription et si tout fait dommageable a bien été déclaré à temps, dans les bonnes formes et avant la fin de la période d’assurance. Le code des assurances prévoit en outre une prescription de deux ans à compter de la connaissance, par l’assuré, de faits permettant de déclencher le contrat.

Elle exclut logiquement les actes intentionnels, la recherche d’un intérêt personnel, tout évènement ayant son fait générateur antérieurement à la souscription de la police, les amendes, les condamnations pénales, les sanctions pécuniaires administratives….

Maintenant Mesdames, vous avez le droit de devenir administrateurs parce que vous êtes compétentes et volontaires, mais le devoir d’être exemplaires !


Cette nouvelle édition de Business Immo Madame intitulée "Où en sont les femmes ?" a entièrement été réalisée par les membres du Cercle des Femmes de l'Immobilier et son Cercle Complice.

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Mots-clés : RSE, Hors-série, Business Immo