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Photovoltaïque : non pas 1, mais 2 arrêtés ministériels !

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La suppression de la prime d’intégration au bâti pour les projets de plus de 250 kW crête risque de marquer un coup d’arrêt à de nombreux projets en cours.
 

Au JO du 23 mars 2010, ce n’est pas un, mais deux arrêtés ministériels qui sont venus lever le flou sur les conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque produite.
 
Le premier arrêté précise les conditions dans lesquelles les anciens tarifs continuent de s’appliquer  aux installations mises en service après le 15 janvier 2010, à savoir installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé le premier acompte avant le 11 janvier 2010 ; installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 ; installations avec une puissance crête entre 36 et 250 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ; installations avec une puissance crête entre 36 et 250 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent certaines conditions ; installations de puissance de crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.
 
Le second arrêté réduit le champ d’application de la prime d’intégration au bâti instauré par l’arrêté du 12 janvier 2010 en précisant notamment que la  puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site devra être inférieure ou égale à 250 kW crête. Or, sur un site logistique ou commercial, les 250 kW crête peuvent être facilement atteints obérant de fait de nombreux projets en cours.
 
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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