Le parc photovoltaïque est en pleine croissance. En plus d’une bonne image auprès des particuliers, il a bénéficié d’un véritable effet d’aubaine en raison de tarifs de rachat d’électricité et de crédits d’impôts avantageux.
La qualité des installations n’est pourtant pas au rendez-vous. Le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité a procédé aux contrôles de 2341 installations sur tout le territoire. 37% d’entre elles sont non conformes que ce soit pour risque d’électrocution ou risque d’incendie.
Plusieurs raisons à cela :
- l’absence d’une attestation de conformité de l’installation avant tout raccordement au réseau n’incite pas les installateurs à s’approprier les règles de sécurité ;
- peu de professionnels sont formés à l’installation des modules ;
- l’agrément des professionnels (QualiPV) n’est délivré qu’au bout de deux jours de formation;
- les règles d’installation et les normes (UTE 15-712, NFC 15) ne font l’objet d’aucun contrôle obligatoire.
Pour inverser la tendance, le ministère en charge de l’écologie souhaiterait étendre le décret du 14 décembre 1972 en rendant, dans le logement, l’attestation de conformité pour toute installation électrique, obligatoire pour les installations photovoltaïques. Aucun calendrier n’a été arrêté à ce jour alors qu’il paraît nécessaire d’assainir la filière grâce à une réglementation plus stricte.
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
