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Diagnostic de performance énergétique : modalités d’application dans le cas de mise en location de bâtiments à usage d’habitation

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été instauré par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004. Il s’agit d’un document technique « qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique » (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Ce diagnostic a pour but principal d’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement, en repérant cette consommation suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore), à l’instar de ce qui se fait pour déterminer l’efficacité énergétique du matériel électroménager.

Un DPE doit être annexé au contrat de vente ou de bail d’un immeuble depuis le 1er novembre 2006 pour les bâtiments existants, et depuis le 30 juin 2007 pour les bâtiments pour lesquels un permis de construire a été déposé postérieurement à cette date. Un décret est venu récemment définir les modalités d’application de l’obligation de fournir un DPE dans le cas de mise en location d’un bâtiment à usage d’habitation (décret n°2008-461 du 15 mai 2008).

Ce texte apporte trois séries de précisions :
•    Sont exemptés de DPE (article R.134-1 nouveau du Code de la construction et de l’habitation) :

-    les constructions provisoires d’une durée de vie ≤ à 2 ans ;
-    les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est < à 50 m2 ;
-    les lieux de culte ;
-    les monuments inscrits ou classés ;
-    les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou chauffés simplement par une cheminée et qui ne disposent pas de système de refroidissement ;
-    les bâtiments ou partie de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

•    Les locations à caractère saisonnier utilisées plus de quatre mois par an sont soumises à un DPE allégé, dont les modalités seront définies par un arrêté ministériel (article R.134-2 nouveau du Code de la construction et de l’habitation).

•    En cas de renouvellement de location, un nouveau DPE sera exigible pour les renouvellements ayant lieu plus de dix ans après la production du DPE initial.

Pour rappel, le DPE n’a qu’une valeur purement informative. L’absence de ce document le jour de la signature d’un bail n’est donc pas sanctionnée.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com