Logistique

Déchets : modification importante de la nomenclature

En partenariat avec

Pour tenir compte de l’évolution de la réglementation sur les déchets, un décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des ICPES :
- Création de 15 nouvelles rubriques rassemblées sous une catégorie 27xx.
- Modification des rubriques 2515, 2516, 2517
- Suppression des rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799

Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2011 pour déclarer en préfecture leurs activités « déchets » dont la nomenclature aurait été supprimée par le décret du 13 avril 2011 (ex. stockage de déchets industriels ou métalliques, rubriques 167 et 286). Après cette date, elles ne devraient plus bénéficier plus de l’antériorité.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com