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Modification de la nomenclature des ICPE : droit d'antériorité à préserver

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Le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin notamment de tenir compte de l'évolution de la règlementation en matière de déchets.
Quinze nouvelles rubriques ont été créées et rassemblées au sein de la catégorie intitulée 27xx, et les rubriques de l'ancienne nomenclature relative aux déchets qui restaient jusqu'alors applicables ont été supprimées. Il s'agit de la :
- rubrique 95 (récupération et régénération du caoutchouc) ;
- rubrique 98 bis (dépôt ou ateliers de triage caoutchouc, élastomères, polymères) ;
- rubrique 128 (dépôt ou ateliers de triage de chiffons usagés) ;
- rubrique 129 (effilochage et pulvérisation des chiffons) ;- rubrique 167(traitement et décharge de déchets industriels) ;
- rubrique 245 (incinération des lessives alcalines des papeteries) ;
- rubrique 286 (stockage de déchets métalliques) ;
- rubrique 322 (stockage et traitement des ordures ménagères) ;
- rubrique 329 (dépôts de papiers usés).
La rubrique 2799 (installations d'élimination de déchets provenant d'installations nucléaires de base) a également été supprimée.
Les installations relevant de ces classifications pourront bénéficier d'un droit d'antériorité, sous réserve dans faire la demande avant le 14 avril 2011aux préfets (article L.513-1 du Code de l'environnement).

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com