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Intégration des installations consommant du biogaz et de la biomasse dans la nomenclature ICPE

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Le décret n°2010-419 du 28 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en y intégrant les installations consommant de la biomasse et du biogaz (rubrique 2910).
 
Sont soumises à autorisation les installations consommant :
 
-         exclusivement, seuls ou mélangés, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, si la puissance maximale de l'installation est ≥ à 20 MW ;
-         exclusivement du biogaz provenant d'ICPE soumise à autorisation ou de plusieurs ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2781-1 (installations de méthanisation de matière végétale et assimilés) et si la puissance maximale de l'installation est > à 0, 1 MW ;
-         ou d’autres produits que ceux énumérés ci-dessus, consommés seuls ou en mélange et si la puissance maximale de l'installation est > à 0, 1 MW.
 
Sont soumises à déclaration contrôlée, les installations consommant :
 
-         exclusivement, seuls ou mélangés, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, si la puissance maximale de l'installation est > à 2 MW, mais < à 20 MW ;
-         exclusivement du biogaz provenant d’ICPE soumise à déclaration sous la rubrique 2781-1 et si la puissance maximale de l'installation est > à 0, 1 MW.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com