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Mise en place de la Commission nationale du commerce équitable

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La Commission nationale du commerce équitable (CNCE) créée par décret du 15 mai 2007 a pour finalité de mettre en place un cadre légal à l’utilisation du terme « commerce équitable » et de clarifier une situation confuse pour les consommateurs confrontés à de nombreux labels privés autoproclamés.

La Commission doit, d’une part, informer le grand public en faisant la promotion du commerce équitable et d’autre part, reconnaître les organismes de certification du commerce équitable.

La première réunion de la Commission du 22 avril 2010 avait pour ordre du jour le contenu du référentiel de certification.

Il est en ressorti que la certification se fera via un référentiel à cinq critères :
-      présence auprès des petits producteurs défavorisés ;
-      amélioration des conditions de vie des producteurs défavorisés des Pays en développement ;
-      contrôle des importateurs ;
-      accompagnement des producteurs ;
-      et indépendance et transparence sur les modes de fonctionnement du demandeur de certification.
A ce jour, aucun cadre réglementaire de certification des labels de commerce équitable n’existe au niveau communautaire.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com