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Le Grenelle : quel dispositif fiscal ?

La question du financement des travaux notamment sur les bâtiments existants est au cœur des préoccupations des professionnels : comment financer ces travaux de rénovation et surtout qui les financera ? Une partie de la réponse à cette question passe nécessairement par un aménagement des dispositions fiscales applicables aux propriétaires immobiliers.

De nombreuses propositions ont été faites dans le cadre des différents groupes de travail et n’ont, à ce stade, pas été reprises par le projet de loi. Les différentes mesures fiscales à mettre en place sont actuellement en cours d’étude : l’identification des mesures à prendre et leur mise en œuvre passe nécessairement par un diagnostique préalable du parc existant et une analyse de la détention des actifs immobiliers. Le calendrier n’est pas défini mais l’objectif est un vote des mesures avant la fin de l’année 2008.

Ces mesures devront tenir compte de la situation particulière des acteurs (personnes physiques (occupant/bailleur/locataire), copropriétés, personnes morales, foncières, promoteurs, compagnies d’assurances…) et des mesures adaptées devront être prévues pour chacun. À titre d’exemple, la faculté de doter un amortissement accéléré sur 12 mois comme il est déjà prévu par l’article 39 AB du code général des impôts pour certains équipements en faveur de l’économie d’énergie sera incitative pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés mais sera inefficace pour les personnes morales exonérés d’impôt sur les sociétés ou à la recherche d’une rentabilité comptable.

Résumé des principales propositions fiscales figurant dans le rapport Pelletier :

Logement :
- Étendre les crédits d’impôt aux bailleurs et, sous conditions, aux résidences secondaires et aux coûts de main d’œuvre pour l’isolation des parois opaques.
- « Verdir » le crédit d’impôt « intérêts des emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale ».
- Allonger la durée d’amortissement des travaux d’économie d’énergie visée à l’article 25-g de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété et revoir la liste des travaux considérés.

Tertiaire :
- Autoriser l’amortissement accéléré du coût des travaux de rénovation, si la performance thermique du bâtiment est significativement améliorée.
- Moduler l’imposition des plus-values d’un immeuble cédé ou apporté en fonction de leur performance énergétique.
- Mettre en place un système de taxation des consommations d’énergie des bâtiments et prévoir, corrélativement, un mécanisme d’exonération de cette taxe pour ceux qui s’engagent dans des actions fortes d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Envoyer un e-mail Christine Daric

Envoyer un e-mail Marie-Laetitia de la Ville Baugé

Envoyer un e-mail Séverine Guilluy

Avocats à la Cour, Baker & McKenzie SCP