Parmi les « 250 fleurs du printemps de l’écologie », de la loi Grenelle II adoptées le 11 mai 2010 par l’Assemblée Nationale, il est un article qui ne manquera pas d’engager définitivement le monde des affaires vers le développement durable, l’article 83 du titre VI sur la Gouvernance.
Cet article prévoit, en effet :
- l’extension de l’obligation pour les sociétés de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils ;
- l’établissement d’une liste précise des informations à fournir et leurs modalités de présentation afin que les données puissent être comparées ;
- la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant, dont l’avis sera transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Les modalités d’application de cet article seront toutes définies par décrets en Conseil d’Etat et ne seront donc pas applicables en l’état.
L’article 83 prévoit que l’obligation de vérification s’appliquera à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées.
Si les modalités de la vérification des informations par un organisme tiers indépendant seront précisées par décret, la notion « d’organisme tiers indépendant » n’est pas définie et laisse, pour l’heure, quelques interrogations en suspens.
Se pose, de surcroît, la question des engagements des entreprises et des moyens qu’elles comptent mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés par le législateur.
Si la loi impose la prise en compte obligatoire des conséquences sociales et environnementales de leur activité, elle laisse en question les engagements de ces entreprises en faveur du développement durable.
Enfin, l’absence d’harmonisation des mesures des conséquences de l’activité des entreprises, en matière sociale et environnementale ajoute un risque de surcoût des informations qui devront être fournies au tiers vérificateur.
Espérons que les décrets à paraître apporteront plus d’éclaircissements sur ces points.
RICS France Groupe professionnel Développement Durable
Hélène Cloez
Avocat MRICS
Lefèvre Pelletier & associés Avocat
