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Adoption définitive de la loi Grenelle II

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Après un passage en commission mixte paritaire, la loi portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle II » vient d’être définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale les 28 et 29 juin 2010, plus de trois ans après le lancement du Grenelle de l’environnement.
 
Elle aura comme attendu un impact important sur les bâtiments et leurs performances énergétiques puisqu’elle impose notamment la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’œuvre, ou encore l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières.
 
La loi Grenelle II sera promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal Officiel de la République Française dans les prochains jours.
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com