Juridique

Adoption de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP)

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La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a été adoptée le 12 juillet dernier et le texte a vocation à moderniser ces secteurs d’activités en réponse notamment à la crise. En 2009, les revenus des agriculteurs ont en effet baissé de 34% en 2009.
 
La loi a quatre objectifs :
-       la définition et mise en œuvre d’une politique publique de l’alimentation ;
-       le renforcement de la compétitivité de l’agriculture française ;
-       l’amélioration de la sécurité alimentaire ;
-       et la lutte contre le « gaspillage » des terres agricoles.  
 
On peut citer parmi les mesures prises :
-       la mise en place d’un programme national de l’alimentation afin d’assurer l’accès pour tous à une alimentation saine, sûre, suffisante et dans des conditions économiquement acceptables ;
-       la possibilité de rendre obligatoire, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’Etat, la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ou industries ;
-       la mise en place dans chaque département d’une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d’une terre agricole, pour réduire le gaspillage des terres ;
-       et la moralisation des pratiques commerciales par la suspension des remises, rabais et ristournes en cas de crise dans le secteur des fruits et légumes.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com