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Adoption de l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant des seuils règlementaires caractérisant le changement notable d’une installation classée

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L’arrêté du 8 juillet 2010, modifiant un arrêté du 15 décembre 2009, détermine les seuils au-delà desquels une modification apportée à une installation classée est considérée comme un « changement notable » au sens des articles R. 512-33 et R. 512-54 du Code de l’environnement et de ce fait doit être signalée au préfet.  
L'arrêté du 15 décembre 2009 fixait les seuils et critères caractérisant un « changement notable » pour les seules installations classées ayant une activité utilisant des solvants organiques. Pour les autres installations classées, l’appréciation des changements était faite par l’exploitant à partir de critères qualitatifs. Cette absence de critère objectif, favorisant le subjectivisme administratif, était source d’insécurité juridique. 
Le nouvel arrêté du 8 juillet introduit une liste des catégories d'installations pour lesquelles toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués nécessite une nouvelle démarche administrative. La fixation de seuils est élargie à diverses activités industrielles (imprimerie, exploitation de carrières…) et la référence exclusive aux installations usant de solvants organiques disparait.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com