Hôtels/Loisirs

Du bénéfice du CICE dans le secteur hôtelier

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Les dernières lois de finances tendent à confirmer que la pression fiscale n’est pas prête de se relâcher. En 2014, c’est la dernière augmentation du taux de la TVA de 7 à 10%, décidée en 2012, qui affectera sans doute le plus les hôteliers. Dans ce contexte, il faut tirer parti de tous les « cadeaux », mêmes maigres, que peut nous offrir le législateur. Le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi  – est un de ces cadeaux dont les entrepreneurs auraient tort de se priver.

L’objectif affiché des inventeurs du CICE était de « créer un choc de compétitivité en transférant une partie des charges sociales (…) vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique » . L’idée a été retenue par Bercy et votée par le Parlement en 2012. Ainsi, dès 2014, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 4% des rémunérations versées en 2013 et qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Le taux de 4% est porté à 6% pour les rémunérations versées à compter de 2014 (crédit d’impôt utilisable à compter de 2015). Ce crédit d’impôt est utilisable pour acquitter l’impôt sur les bénéfices ou, en l’absence d’impôt, est remboursable. Le remboursement est immédiat pour les PME ; il intervient au plus tard après trois ans pour les autres entreprises. Un préfinancement du CICE estimé au titre de l’année en cours peut même être négocié avec les banques.

Mais si l’idée de départ était bonne, le cadre législatif et administratif dans lequel elle s’inscrit maintenant en a sensiblement atténué la portée. Au point d’en faire renoncer certains. 52% des patrons n’attendraient rien du CICE et 14% des directions financières ne se seraient même pas donné la peine de le calculer. Depuis le vote de la mesure, les critiques n’ont effectivement pas manqué. Pour certains, la limitation aux seules rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC est trop restrictive. Pour d’autres, le mode de calcul du crédit, notamment la détermination du montant des rémunérations éligibles, serait trop compliqué.

La critique doit être nuancée s’agissant de l’industrie hôtelière. Dans beaucoup d’hôtels, le crédit peut s’avérer très attractif malgré le plafond de 2,5 SMIC. En revanche, il est indéniable que le mode de calcul de la base du crédit nécessite de mobiliser des ressources. Sauf à faire appel à leur avocat ou leur expert-comptable, les petites et moyennes unités ne sont pas à l’abri d’erreurs et peuvent manquer certaines opportunités. Il ne faut pas renoncer pour autant. Par cet article, nous avons voulu mettre en exergue les risques d’erreurs ou les opportunités qui sont spécifiques au secteur de l’hôtellerie. Nous n’avons pas voulu refaire une revue détaillée du mécanisme du CICE. D’autres l’ont déjà fait. Nous espérons ainsi que plus d’hôtels chercheront à bénéficier de la mesure.

Prise en compte du temps de travail

Première spécificité des métiers de l’hôtellerie : on y travaille plus 39 heures que 35 heures. Comme nous l’avons dit, le CICE s’applique aux seules rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Heureusement, le plafond de 2,5 SMIC doit être proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat ou dans la convention. C’est donc en principe un plafond de 2,5 SMIC rapportés à 39 heures qui devrait s’appliquer à la plupart des salariés du secteur. Ce qui correspond pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 à un plafond mensuel de 4 026,42 € (au lieu de 3 613,55 €).

Notons que seule l’heure supplémentaire ou complémentaire effectuée – hors majoration - est à retenir pour le calcul du plafond. En effet, si la rémunération correspondant à la majoration de l’heure supplémentaire entre dans l’assiette du CICE, elle n’a pas pour effet d’augmenter le plafond de 2,5 SMIC. Même si cette majoration est prévue par le contrat de travail ou la convention. Ainsi, un salarié du secteur rémunéré à 2,5 SMIC et qui réalise 39 heures bénéficie en principe d’une majoration de 10% sur les 4 heures supplémentaires. Il devrait ainsi percevoir un salaire mensuel de 4 067,72 €. Du fait des 41,30 € de différence avec le plafond, sa rémunération ne pourra pas être retenue pour le calcul du CICE.

Pourboires et commissions

Autre spécificité du secteur, les rémunérations versées par des tiers. Il s’agit par exemple des pourboires ou, pour les concierges, des commissions (versées par les cabarets ou autres lieux touristiques). En principe, l’hôtelier ne peut bénéficier du CICE qu’au titre des rémunérations qu’il verse directement et sur lesquelles il est assujetti aux cotisations sociales. Ces gratifications, dans la mesure où il ne les supporte pas, ne peuvent pas être prises en compte dans la base du CICE.

Apprentis et stagiaires

Pour parer aux coûts d’un CDI et compte tenu des difficultés à embaucher, les apprentis et stagiaires sont une ressource courante du secteur. Les deux n’ont pas le même statut. Les salaires versés aux apprentis ainsi qu’aux salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au CICE. En revanche, les rémunérations des stagiaires, qualifiées de gratification et non de salaire, ne peuvent être prises en compte pour le calcul du CICE.

Les extras

La situation des extras est sans doute une des spécificités du secteur qui peut générer le plus d’erreurs ou de sous-évaluation dans le calcul du CICE. Les extras sont abondamment utilisés ; sans eux, il n’y aurait pas d’industrie hôtelière viable en France. Les salaires versés aux extras sont bien sûr éligibles au CICE. Mais seuls ceux directement employés par l’hôtelier sont concernés. Les rémunérations des extras qui seraient engagés par le biais d’agences d’intérim n’ouvrent pas droit au crédit. Dans cette situation, c’est leur employeur - l’agence d’intérim - qui peut seul y prétendre.

Le principal problème posé par la situation des extras pour le calcul du CICE porte sur la détermination de leur temps de travail. Notamment pour savoir si leur rémunération excède ou non le plafond de 2,5 SMIC. Le plafond doit effectivement être calculé sur la base de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. Or, les extras peuvent avoir été employés au cours d’une même année sur plusieurs périodes, faisant chacune l’objet d’un contrat de travail distinct et donc potentiellement sur la base de rémunérations différentes. Pour le temps de travail et la rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond, il faut distinguer les périodes d’embauche qui se suivent et celles qui ne se suivent pas. Si l’extra a été employé sur plusieurs périodes, mais sans interruption entre chaque période, l’ensemble de ces périodes doit être compté comme une seule pour le calcul du CICE. En revanche, si ces périodes d’embauches ont été entrecoupées de périodes hors contrat, il conviendra de calculer le CICE par période. Ainsi, en fonction du salaire propre à chaque période, la rémunération d’une période peut entrer dans le champ du CICE, si elle reste inférieure à 2,5 SMIC proratisés sur la période, ou être hors champ pour une autre période si elle excède 2,5 SMIC proratisés. Enfin, si un contrat commence au cours d’une année civile pour se terminer la suivante, il faut le scinder en deux périodes distinctes ; le CICE se calcule effectivement année par année.

Tout cela suppose une bonne organisation en termes d’archivage de la part de la direction des ressources humaines de l’hôtel. Le conseil pourrait passer pour superflu si les informations nécessaires à l’évaluation du CICE étaient correctement traitées par le logiciel de paie. En principe, les éditeurs ont proposé des mises à jour en ce sens dès juillet 2013. La raison en est qu’à compter de cette même période, les entreprises étaient censées reporter sur les bordereaux URSSAF le montant des salaires éligibles au CICE depuis le début de l’exercice. Dans la plupart des hôtels, la gestion des extras ne devrait donc maintenant plus poser de problème. Sauf que les états édités par le système ne peuvent être fiables que si les données avec lesquelles le système a été nourri sont exhaustives. Malheureusement, il semble que certaines DRH n’aient déclaré que les rémunérations des salariés présents lors de la mise en place du système. Les rémunérations des extras embauchés au cours du premier semestre mais qui n’auraient pas été réembauchés depuis ont ainsi pu être oubliées. Compte tenu du nombre d’extras utilisés et du turnover constaté dans cette catégorie de personnel, l’erreur peut générer un manque à gagner important. En principe, il n’est pas trop tard pour régulariser. Pour les hôtels qui clôturent leur exercice avec l’année civile, la déclaration du CICE doit être fournie au plus tard le 15 mai (en même temps que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés).

Nous espérons que ces brefs conseils contribueront à démystifier le CICE, notamment pour notre industrie. Nous le répétons : pour avoir déjà assisté certains hôteliers à le déterminer, il peut s’avérer très intéressant, malgré les difficultés indéniables que pose son calcul. A l’inverse, il ne faut pas trop attendre du CICE. Ceux qui y voyaient une incitation à l’embauche risquent d’être déçus. Il faudrait employer au moins vingt-quatre salariés éligibles au CICE avant de pouvoir financer intégralement (grâce au taux de 6% applicable à compter de 2014) l’embauche d’un vingt-cinquième. Et c’est sans compter la baisse de marge que risque d’engendrer l’augmentation du taux de TVA. Les clients risquent d’attendre encore en salle avant que le service ne s’accélère.