Commerce

"Ce décret d’application de la loi Artisanat, Commerce et TPE permettra d’éviter que les loyers augmentent trop rapidement et rendra plus...

Carole Delga © Gouvernement.fr

...stables et équitables les baux commerciaux afin d’adapter les loyers à la réalité du économique des entreprises. Cela faisait 60 ans que le régime des baux commerciaux n’avait pas été rénové, il était temps d’agir pour contribuer à la compétitivité des commerçants". Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, commente la publication du décret relatif à la loi Pinel.

Mots-clés : Carole Delga, Loi Pinel