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Le diagnostic de performance énergétique étendu par la loi Grenelle II

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La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a étendu le champ de l’obligation de produire et d’annexer un diagnostic de performance énergétique (DPE).
 
En matière de vente et location, l’extension est notable à trois égards :
-  le DPE doit être communiqué à toute personne candidate à l’acquisition ou à la location du bien ;
-  à compter du 1er janvier 2011, le vendeur ou bailleur devra mentionner la performance énergétique du bien dans les annonces immobilières ;
-      l’obligation d’annexer le DPE s’étend désormais à l’ensemble des contrats de vente et de location, à l’exception des contrats de vente d’immeuble à construire, des baux ruraux et des baux de location saisonnière.

Dans les copropriétés utilisant un système collectif de chauffage ou de refroidissement, la loi Grenelle II impose, à compter du 1er janvier 2012, la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique portant sur l’ensemble du bâtiment en copropriété.
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com)– Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com