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Lois de finances : décisions du Conseil Constitutionnel et publication au JO !

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La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2014.

Leurs dispositions entrent donc en vigueur le 31 décembre 2014 sauf précision particulière dans le texte de loi. Cette publication fait suite à deux décisions du Conseil Constitutionnel, également du 29 décembre 2014, qui ont censuré certaines dispositions des projets et notamment, la sanction à l’égard des conseils facilitant l’évasion et la fraude fiscales, le taux d’imposition à 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat non coopératif ou l’exclusion du bénéfice du régime des sociétés mères en cas de dividendes perçus sur des instruments hybrides.

D’autres dispositions ont cependant été validées comme la surtaxe de la taxe d’habitation pesant sur certaines résidences secondaires, l’aggravation des sanctions en cas de manquement aux obligations de documentation de prix de transfert ou la majoration de 50% de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Les nouvelles dispositions fiscales applicables, l’avenant au traité franco-luxembourgeois et leurs impacts sur le secteur immobilier seront commentés par Olivier Mesmin et Christine Daric lors du petit déjeuner qui aura lieu à l’interallié le mardi 6 janvier 2015.

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