Logement
Point de vue de Pascal Beuvelet, In&Fi Crédits

[POINT DE VUE] Assurance de prêt immobilier : vers un accord global

Depuis juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance de prêt dans un délai de 12 mois à compter de sa souscription. Cependant, la banque qui bénéficie de cette garantie peut s'y opposer, si elle estime que le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garanties suffisant. Cette situation a donné naissance à de nombreux conflits.

Après des discussions serrées, et la saisie du dossier par le Comité consultatif des sociétés financières (CCSF), les assureurs, les banquiers, les courtiers en crédits et les associations de consommateurs se sont mis d’accord pour fixer la règle du jeu. Désormais, les critères essentiels de comparaison des garanties seront obligatoirement intégrés dans les contrats d’assurance emprunteur.

Dans cette nouvelle configuration règlementaire, les banques ne pourront plus invoquer des défauts d’équivalence de garantie pour refuser les demandes de résiliation. Dès le 1er mai 2015, les exigences des banques en matière d’assurance de prêt immobilier devront être conformes à une liste de critères règlementés. A compter du 1er octobre 2015, chaque banque indiquera, dans une fiche standardisée, ses exigences en matière d’assurance de prêt. Il s’agit d’une avancée considérable, puisque l’emprunteur pourra s’appuyer sur ce document pour négocier une offre présentant les mêmes garanties, mais moins chère.

Sans aucun doute, ces nouvelles mesures sont de nature à libérer le marché de la distribution de l’assurance de prêt jusqu’alors contrôlé à 85 % par les banques. Le développement d’une plus libre concurrence entre tous les intervenants devrait avoir pour conséquence une baisse des niveaux de primes.

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