Business Immo, le site de l'industrie immobilière

UN NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION POUR LES COMMUNES

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (JO du 3 août 2005 ) vient compléter (...)

Cet article est uniquement réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Se connecter


Accédez à tout Business Immo en illimité
Je m'abonne
Mots-clés : Droit de préemption