Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 (pourvoi n°04-86813) rappelle l’obligation des maîtres d’ouvrage (...)
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 (pourvoi n°04-86813) rappelle l’obligation des maîtres d’ouvrage (...)
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