Go to Business Immo Europe
Suivez-nous
Business Immo, le site de l'industrie immobilière
Recherche
S'abonner
  • in interiors

GROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITION

Publié le
Lecture 1 min

Les travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au (...)

Cet article est uniquement réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tout Business Immo en illimité
Je m'abonne