Juridique

A QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives