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L'INFO POLLUTION - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

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Vente de terrain sur lequel une industrie a été précédement exploitée : contraintes renforcées à l’égard du vendeur
Tout vendeur d’un terrain sur lequel une industrie (installation classée soumise à autorisation) a été exploitée doit en informer par écrit l’acheteur (Code de l’environnement, article L.514-20). A défaut d’information complète, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente, la restitution d’une partie du prix ou la remise en état aux frais du vendeur.
Cette obligation d’information tend à se renforcer et à se durcir à l’égard des vendeurs. Ainsi, dans un arrêt du 12 janvier 2005 (Commune de Dardilly), la Cour de cassation a jugé que le vendeur est tenu à cette obligation d’information écrite complète quand bien même il serait établi que l’acquéreur avait parfaitement connaissance du passé du terrain.
Dans cette affaire, la commune de Dardilly demandait l’annulation de la vente d’un terrain, expliquant que le vendeur ne l’avait pas informé par écrit de l’existence passé d’installation classée sur ledit terrain. Le vendeur faisait valoir de son côté que cette information – bien que non formalisée par écrit existait, puisque la Commune avait notamment participé à des réunions portant sur la remise en état de ce terrain du fait de son passé industriel. La Cour a donné raison à la Commune de Dardilly faisant fait primer l’obligation d’information par écrit sur la réalité de la connaissance.


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