Cette obligation d’information tend à se renforcer et à se durcir à l’égard des vendeurs. Ainsi, dans un arrêt du 12 janvier 2005 (Commune de Dardilly), la Cour de cassation a jugé que le vendeur est tenu à cette obligation d’information écrite complète quand bien même il serait établi que l’acquéreur avait parfaitement connaissance du passé du terrain.
Dans cette affaire, la commune de Dardilly demandait l’annulation de la vente d’un terrain, expliquant que le vendeur ne l’avait pas informé par écrit de l’existence passé d’installation classée sur ledit terrain. Le vendeur faisait valoir de son côté que cette information – bien que non formalisée par écrit existait, puisque la Commune avait notamment participé à des réunions portant sur la remise en état de ce terrain du fait de son passé industriel. La Cour a donné raison à la Commune de Dardilly faisant fait primer l’obligation d’information par écrit sur la réalité de la connaissance.
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