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REFORME DU DROIT DES SURETES : PROJET DE RATIFICATION ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L’ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006

Publié le
Lecture 1 min

Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés (...)

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Mots-clés : Hypothèque

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