Juridique

Accessibilité : propriétaires et gestionnaires ont jusqu’au 27 septembre pour déposer les Ad’Ap

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) instaurés par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 pour rendre accessibles aux handicapés les ERP et les bâtiments d’habitation (...)

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