Territoires

EXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AUX CESSIONS DE PARTS DE SCI

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 (...)

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