Juridique

PLFR 2015 : adoption d’un amendement plafonnant la RCB

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En direct du Simi - Dans le cadre du PLFR 2015, les députés ont adopté un amendement visant à plafonner le montant de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Ile-de-France à 30% de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction au sens de l’article L 331-10 du Code de l’urbanisme qui vise la taxe d’aménagement. La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable en Ile-de-France en cas de cession de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage a également été adoptée. Son taux est de 0,6%.

Si elles étaient définitivement votées, ces mesures seraient applicables s’agissant du plafonnement de la RCB aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposées à compter du 1er janvier 2016 et pour la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement aux actes et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.

Retrouver le commentaire de ces mesures lors du petit déjeuner "La pause fiscal : mythe ou réalité ?" qui se tiendra le jeudi 7 janvier 2016.
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Mots-clés : PLFR 2015, RCB, Simi
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