Juridique

PLF 2016 / PLFR 2015 : les textes définitivement votés !

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015. Une fois encore, le secteur immobilier est touché avec des mesures importantes qui vont avoir un impact sur la structuration des investissements et le coût des transactions et notamment :

  • Une nouvelle taxe sur les transactions immobilières touchant l’immobilier professionnel en Ile-de-France ;
  • Un nouvel aménagement de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France (RCB) visant à favoriser les constructions dans l’est parisien et donc désavantager l’ouest ;
  • L’introduction dans le régime des sociétés mères issu de la directive communautaire d’une clause anti-abus très large et source d’incertitude ;
  • De nouvelles obligations en matière de prix de transfert.

Le Conseil constitutionnel a été saisi s’agissant du dispositif anti abus introduit dans le régime des sociétés mères issu de la directive communautaire, ainsi que sur l’aménagement de la RCB et devrait rendre rapidement sa décision.

Ces mesures viennent s’ajouter à d’autres, et notamment à l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise dont le texte a été adopté tant par le Sénat que l’Assemblée Nationale et dont l’impact sur le secteur sera commenté lors du petit déjeuner qui aura lieu le jeudi 7 janvier 2015.

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