Juridique

Permis de construire : le délai de trois ans de validité pérennisé !

Un décret du 5 janvier 2016 (n°2016-6 publié au JO le 6 janvier 2016) fixe le délai de validité des autorisations d’urbanisme à trois (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives