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REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX : UNE MESURE BIENVENUE !

Publié le
Lecture 1 min

L’article 42 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les opérations de reconstruction d’un immeuble réalisées (...)

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Mots-clés : Code de l'urbanisme, Etablissement Public d'Aménagement de La Défense (EPAD), Loi de finances, Redevance pour création de bureaux
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