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Les professionnels réagissent au plafonnement des frais de mutation

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Le décret sur les tarifs des notaires a été déposé hier devant le Conseil d’Etat. Ce décret prévoit le plafonnement des indemnités à 10% (...)

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Mots-clés : Cafpi, Conseil d'Etat, Marc Gedoux, Patrizia, Philippe Taboret, Pierre Étoile, Silvio Estienne

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