Juridique

Autorisation provisoire de la poursuite d’une installation classée fonctionnant sans titre d’exploitation

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Le tribunal administratif de Caen vient de rappeler, dans un jugement du 15 juillet 2010, le principe selon lequel le préfet peut, à la suite de l’annulation d’un arrêté d’autorisation d’exploiter, autoriser provisoirement l’exploitant à poursuivre son activité par un arrêté dit « arrêté relais », jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa nouvelle demande d’autorisation, à la double condition que :
-  cette autorisation soit fondée sur un motif d’intérêt général tiré de graves conséquences d’ordre économique ou social qui seraient résulté d’une interruption dans le fonctionnement de celle-ci ;
-  la poursuite de l’installation ne porte pas atteinte aux intérêts protégés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
 
En l’espèce, le tribunal prononce l’annulation d’un arrêté relais au motif que l’interruption du fonctionnement de l’installation concernée - un élevage porcin en l’espèce - n’emporteraient pas de graves conséquences d’ordre économique ou social, dès lors que « l’entreprise n’emploie pas de salariés et le nombre d’élevages dans le secteur est suffisamment important pour que cette interruption n’affecte pas sérieusement les fournisseurs, distributeurs, et autres activités économiques liées ».