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L’administration fiscale a récemment apporté d’intéressantes précisions (BOI-ENR-DG-10-20-20160406 n° 100 et 110) relatives à la taxe additionnelle de 0,6 % instituée au profit de la région d’Île-de-France. Rappelons que cette taxe est exigible sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockages situés en Île-de-France.
L’administration précise ainsi les catégories de locaux taxables… :
- Locaux à usage de bureaux : entrent dans cette catégorie (i) les bureaux mais également leurs dépendances immédiates et indispensables destinées à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées ou utilisées par des personnes publiques et organismes professionnels, et (ii) les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activité libérales ou utilisées par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
- Locaux commerciaux : ceux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et les emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
- Locaux de stockage : locaux ou aires couvertes destinées à l’entreposage des produits, de marchandises ou de biens, non intégrés topographiquement à un établissement de production.
… et exclut les opérations suivantes de l’application de la taxe :
- Mutations d’immeubles neufs soumises à la TVA
- Mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, visant ainsi sous certaines conditions les cessions de biens faisant l’objet d’un engagement de construire dans un délai de 4 ans (terrains à bâtir et immeubles faisant l’objet d’une restructuration lourde)
- Opérations ne constituant pas une vente ou une opération assimilées tels les échanges d’immeubles faits à titre pur et simple, les partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en société passibles du droit fixe.
Il est également précisé que l’usage du local s’apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Veille technique du cabinet d’avocats Fairway A.A.R.P.I.
