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Point de vue de Stéphanie Encinas, Létang Avocats

[POINT DE VUE] Construction commerciale et impact environnemental : choix du site d'implantation et implications

En novembre dernier, et quelques jours avant la conférence de Paris sur le climat (COP21), le Président de la République rappelait l’exemplarité de la France en matière d’écologie. Protéger l’environnement est devenu une priorité et cette prise de conscience s’est également faite au niveau législatif. L’impact environnemental que peut avoir toute construction fait de secteur un des principaux concernés. Ainsi, l’obtention de certaines autorisations administratives est désormais nécessaire, en sus du permis de construire, selon le site et l’impact du projet de construction commercial considéré.

Les zones humides sont protégées par la Loi sur l’Eau

L’autorisation Loi sur l’eau est une des autorisations administratives auquel le porteur de projet commercial peut être soumis; elle a pour objectif notamment de protéger les zones dites humides à savoir : « des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une parties de l’année » (Art.L.211.1 du code de l’environnement). Elle s’impose lorsqu’un projet commercial est réalisé sur des terrains qui comportent des milieux aquatiques ou qu’il se situe à proximité de l’un d’entre eux, et qu’il y a un impact sur ces milieux ou sur la sécurité publique…

Eviter-réduire-compenser (ERC)

En application de ce principe, soit le porteur de projet peut éviter les effets négatifs notables sur l’environnement, soit il propose des mesures correctrices ou compensatoires (Art.L122-3 du code de l’environnement).  Les mesures correctrices doivent permettent de diminuer l’impact du projet sur les parties de zones humides les plus intéressantes. En cas de destruction de zones humides, le porteur doit alors proposer des mesures compensatoires appropriées.

Préparer les mesures compensatoires en collaboration avec l’Etat et un acteur de la protection de l’environnement

La formulation des mesures compensatoires doit être achevée au moment de l’enclenchement de la procédure d’instruction administrative de l’autorisation préfectorale. En effet le code de l’environnement exige que ces mesures compensatoires soient décrites dans le dossier d’étude d’impact soumis à l’instruction de la demande d’autorisation. Toute la réflexion sur la nécessité de mettre en œuvre ces mesures compensatoires doit donc être réalisée au préalable. Pour ce faire, le porteur de projet a tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires, DREAL) ainsi qu’avec une association de défense de l’environnement et de la nature.

Le projet doit intégrer les aspects fonciers, techniques et environnementaux

Par ailleurs, les mesures annoncées par le porteur doivent présenter une garantie maximale de faisabilité, tant d’un point de vue technique que d’un point de vue foncier.

En effet, l’administration ne se contente pas des simples énonciations faites par le pétitionnaire dans l’étude d’impact. Il doit être fourni des garanties suffisantes permettant d’assurer que les mesures proposées seront pérennes à long terme et qu’elles permettront d’atteindre l’objectif de neutralité écologique du projet. Surtout, ces mesures devront être compatibles avec les objectifs du SDAGE en vigueur (Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux).

L’accès au foncier devient un enjeu pour les mesures compensatoires

En effet, la faisabilité des mesures compensatoires repose notamment sur la maîtrise foncière du site où elles doivent être mises en œuvre. Dans l’hypothèse d’un projet engendrant une frote destruction de zones humides, le pétitionnaire doit parfois chercher des dizaines d’hectares de terrains sur lesquels il mettra en œuvre les mesures envisagées, tout en assurant la maîtrise de ces sites.

Dans un contexte actuel de pression foncière sur les espaces agricoles et naturels, le pétitionnaire devra opérer des choix stratégiques entre les différents outils à sa disposition (convention de gestion, bail, titre de propriété….) pour organiser la maîtrise foncière de son projet et garantir à l’administration la pérennité des mesures compensatoires qu’il propose. 

Mots-clés : COP 21