Juridique

TVA et droits d'enregistrement - changement de logique, changement de régime ?

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 entré en vigueur le 11 mars dernier modifie les règles d'imposition à la TVA des biens immobiliers et de certains droits y attachés. Revenant sur des solutions mises en œuvre depuis 1963, elle remet en cause les réflexes, interpelle les opérateurs. Pour autant peut-on parler d'une révolution du régime fiscal des mutations immobilières ? Tel n'est pas l'objectif du Législateur selon Marc Wolf, Directeur Adjoint à la Direction de la Législation Fiscale, lors de la conférence tenue le 1er Avril 2010 dans les salons du Cercle Interalliés sous le double patronage de Business Immo et du cabinet d'avocats Baker McKenzie. Si l'objectif est de rénover le régime d'imposition à la TVA et de corriger ses non-conformités au regard du droit communautaire, il n'est pas de bouleverser les grands équilibres historiques entre TVA et droits d'enregistrement. Un ajustement technique donc mais dont il convient de bien comprendre les fondements.